Article L216-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.
Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes versées par la région ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale propriétaire ou d'un groupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.A l'issue de cette période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans les conditions mentionnées ci-dessus.
A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de l'établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à ce titre.
Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition du département ou de la région, selon le cas.
Jurisprudence appliquant l'article L216-5 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01364, Inédit au recueil Lebon
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L . 216 - 5 et L. 216-6 du présent code, de la commune…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 octobre 2024, n° 2201664
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2024, n° 2306804
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 216 - 5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/06/2017, 17NT00898, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 420047
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 20DA01169, Inédit au recueil Lebon
techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 20DA01166, Inédit au recueil Lebon
techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2026, n° 2320104
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; - la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 35 (V) art. 35
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D216-1 (V) art. D216-1
- Cite Code de l'éducation - art. L212-13 (Ab) art. L212-13
- Cite Code de l'éducation - art. L212-9 (V) art. L212-9
- Cite Code de l'éducation - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L216-6 (V) art. L216-6
- Cite Code de l'éducation - art. L216-7 (VT) art. L216-7
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. R216-4 (V) art. R216-4
- Cite Code de l'éducation - art. R421-18 (V) art. R421-18
- Cite Code rural - art. R811-22 (V) art. R811-22
- Cite Code rural - art. L811-8 (V) art. L811-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.