Article L216-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 avril 2005 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L216-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/10/2007, 290009
Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité ( ) du président du conseil général ( ) sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un partage de l'autorité…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2025, n° 2310292
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Pau, 12 juin 2024, n° 2201482
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative. … L . 216 - 4 du code de…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00971, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. " Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2025, n° 2211943
couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2022, n° 2004652
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 29 janvier 2026, n° 2301288
compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 novembre 2022, n° 1914321
couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 13 () JORF 24 avril 2005 art. 13
- Cite Décret n°2014-940 du 20 août 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-851 du 10 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2016-1171 du 29 août 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de l'éducation - art. L262-1 (VT) art. L262-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-109 (Ab) art. R421-109
- Cite Code de l'éducation - art. R421-58 (VD) art. R421-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.