Article L216-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article L216-3 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2023, n° 21/00292
Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation , l'article L . 216 - 3 du code de l'éducation…
Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 64
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 64 (Ab) art. 64
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 - art. 47 (V) art. 47
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 28 mai 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D211-13-1 (V) art. D211-13-1
- Cite Code de l'éducation - art. D75-10-7 (Ab) art. D75-10-7
- Cite Code de l'éducation - art. L75-10-1 (V) art. L75-10-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique art. 47
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique art. 47
- Cite Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes art. 7
- Cite Arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques art. 2
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 64
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 64
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 64
- Cite LEGITEXT000049912226
- Cite LEGITEXT000051510831
- Cite LEGITEXT000051828456
- Cite LEGITEXT000054487946
- Cite Code de l'éducation art. L75-10-1
- Cite Code de l'éducation art. D75-10-7
- Cite Code de l'éducation art. D211-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L75-10-1
- Cite Code de l'éducation art. D211-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.