Article L216-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle.
L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel.
Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans les schémas régional et départemental.
Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.
En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, la région peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Il prend en compte les principes d'organisation définis par les schémas départementaux mentionnés au présent article. La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et des schémas prévus au présent article. Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit diplôme.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L216-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 26 février 2025, n° 2200571
de l'éducation (), les établissements mentionnés à l'article L . 216 - 2 du code de l'éducation () sont autorisés à accueillir des élèves. () ". 5. … Il ne peut dès lors être qualifié d'établissement d'enseignement…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 28 septembre 2006, 05VE01720, inédit au recueil Lebon
L . 216 - 2 du code de l'éducation était le fondement législatif de ces enseignements, alors qu'il ne concerne pas l'enseignement musical dans les classes à horaires aménagés ; qu'il fallait se placer sur le terrain de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mai 2026, n° 2214366
article L 216 - 2 du Code de l’Education que le Conservatoire dépendant du Code de l’Education ; - l’arrêté litigieux ne lui a pas été notifié et présente un caractère rétroactif irrégulier ; Par un mémoire en défense…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2025, n° 2202539
L . 216 - 2 du code de l'éducation ; - l'école d'Amilly est un établissement d'enseignement artistique au sens de l'article L . 216 - 2 du code de l'éducation , bien qu'il ne délivre pas nécessairement de diplôme ; -…
- Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2023, n° 2107685
Aux termes de l'article L . 216 - 2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des…
- Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2025, n° 2203741
; /-des établissements mentionnés à l'article L . 216 - 2 du code de l'éducation pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 octobre 2026, n° 2604204
article L . 216 - 2 du code de l’éducation , de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, et elle est entachée de détournement de pouvoir. … Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 03/03/2023, 455485, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation , des pratiquants professionnels et des personnes inscrites…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 63
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-541 du 1er mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2025-857 du 27 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 août 2026 - art. art. Annexe III
- Cite Code de l'éducation - art. D211-13 (V) art. D211-13
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L216-2-1 (M) art. L216-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L361-2 (V) art. L361-2
- Cite Code de l'éducation - art. R361-7 (V) art. R361-7
- Cite Code de l'éducation - art. R361-8 (V) art. R361-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 51
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.