Article L216-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.
Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.
Jurisprudence appliquant l'article L216-1 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 05/11/2019, 17BX03810, Inédit au recueil Lebon
avril 2011 et que la cour administrative d'appel de Nantes a récemment rappelé dans un arrêt du 25 juin 2018 ; en effet, si l'article L . 216 - 1 du code de l'éducation prévoit que le coût de la mise en place du…
- Loi relative aux assistants d'éducation
L . 216 - 1 , soit aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-15 ; - SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU TREIZIÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION…
- CADA, avis n° 20237283 (Ecole Intercommunale de Coinaud) Ecole Intercommunale de Coinaud
La commission rappelle que, conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation , un conseil d'école siège dans chaque école et se réunit au moins une fois par trimestre. … » (article D411-2 du code de l'éducation ).
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/02/2021, 18NC03259, Inédit au recueil Lebon
dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15. / Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 mars 2025, n° 2407757
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Une…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/04/2022, 21BX01551, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 216 - 1 du code de l'éducation : " Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils…
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2024, n° 2406214
Aux termes de l'article L . 216 - 1 du code de l'éducation : " Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils…
- Tribunal administratif de Nice, 2 novembre 2022, n° 2205197
Aux termes de l'article L . 216 - 1 du code de l'éducation : " Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 26
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 30 art. 30
- Cite Code de l'éducation - art. D411-1 (V) art. D411-1
- Cite Code de l'éducation - art. D411-2 (V) art. D411-2
- Cite Code de l'éducation - art. D422-4 (V) art. D422-4
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 (VD) art. L211-8
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L213-4 (V) art. L213-4
- Cite Code de l'éducation - art. L214-17 (VT) art. L214-17
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code de l'éducation - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de l'éducation - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de l'éducation - art. L916-2 (V) art. L916-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-6 (V) art. R421-6
- Cite Code de l'éducation - art. R421-81 (V) art. R421-81
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4433-25 (V) art. L4433-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-23 (V) art. R811-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.