Article L214-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 28 juin 2015 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art. L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région.
Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par l'Etat.
Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.
Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation. "
" Art. L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d'activité de recherche universitaire.
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux. "
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 10 art. 10
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L4433-25 art. L4433-25
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L4433-26 art. L4433-26
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 art. L216-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (1) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 10
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4433-25
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4433-25
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4433-26
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4433-26
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.