Article L214-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.
II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.
Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation.
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du présent II bis.
III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
Jurisprudence appliquant l'article L214-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2024, n° 2306804
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 420047
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 20DA01169, Inédit au recueil Lebon
techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … L . 214 - 4 sont applicables au département pour les collèges. / Toutefois, les autorités…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 20DA01166, Inédit au recueil Lebon
techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … L . 214 - 4 sont applicables au département pour les collèges. / Toutefois, les autorités…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01364, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 : le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 juillet 2022, n° 2203272
D. 211-10 du code de l'éducation ; elles méconnaissent en outre le 2ème alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation dès lors que l'objectif de mixité sociale n'est pas atteint, les deux collèges regroupant…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 mai 2024, n° 2402017
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - le code de justice administrative. … L . 214 - 4 sont applicables au…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 février 2024, n° 2400541
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab) art. 40
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-442 du 5 juin 2023 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-15 art. L1311-15
- Cite Code de l'éducation - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-1 (VT) art. L262-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-9 (V) art. L421-19-9
- Cite Code de l'éducation - art. R214-1-1 (V) art. R214-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1) art. 10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-15
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.