Article L214-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.
Jurisprudence appliquant l'article L214-3 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/12/2021, 20VE00840, Inédit au recueil Lebon
L . 214 - 3 du code de l'éducation ; - les relations entre ces deux personnes publiques sont régies par l'établissement d'un procès-verbal de remise du bien précisant l'état de ce dernier en vertu de l'article L…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.