Article L212-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes.
Permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires.
Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.
Jurisprudence appliquant l'article L212-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2405689
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L . 212 - 3 , L. 113-1 et D. 211-9 du code de l'éducation , porte atteinte au droit à…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mai 2023, n° 2100472
Aux termes de l'article L . 212 - 3 du même code : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. " Aux termes de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/03/2025, 23PA01361, Inédit au recueil Lebon
L . 212 - 3 du code de l'éducation fait peser sur elles des dépenses qui ne sont pas prévues par un texte législatif ; - en l'absence de texte législatif, elles n'ont pas à supporter de dépenses pour assurer l'égal…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 mars 2025, n° 23PA01361
L . 212 - 3 du code de l'éducation fait peser sur elles des dépenses qui ne sont pas prévues par un texte législatif ; - en l'absence de texte législatif, elles n'ont pas à supporter de dépenses pour assurer l'égal…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2024, n° 2405690
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - le défaut de motivation sur les choix retenus, la méconnaissance des dispositions de l'article L . 212 - 3 du code de l'éducation et l'atteinte au droit à…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2026, n° 2500953
Enfin aux termes de l’article L . 212 - 3 de ce code : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2026, n° 2501140
Enfin aux termes de l’article L . 212 - 3 de ce code : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au…
- Tribunal administratif de Pau, 10 avril 2025, n° 2500792
de l'éducation ; - d'autre part, l'arrêté, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'éducation , et qui ne renvoie pas aux dispositions de l'article L . 212 - 3 du code de l'éducation…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Modifie Loi n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-1 (M) art. L262-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 3
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 3
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 3
- Modifie Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.