Article L212-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2.
Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L212-4 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 09-40.519
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la requalification du contrat de travail de Mademoiselle X... en contrat de travail permanent à temps complet ; Aux motifs que selon l'article L 212 - 4…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2024, n° 2207226
Aux termes des dispositions de l'article L . 212 - 4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques. … D'une part, il ressort des pièces du dossier que les dépenses obligatoires que la commune…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.519, Inédit
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la requalification du contrat de travail de Mademoiselle X... en contrat de travail permanent à temps complet ; Aux motifs que selon l'article L 212 - 4…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/06/2025, 24LY02251, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 17 de la même loi : " L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 janvier 2026, n° 2203538
Aux termes de l’article 17 de la même loi : « L’Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY02251
Aux termes de l'article 17 de la même loi : " L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 mars 2026, n° 2406962
Aux termes de l’article 17 de la même loi : « L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 04/04/2024, 23LY00933, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le principe de gratuité de l'enseignement primaire, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'éducation , ainsi que les dispositions de l'article L . 212 - 4 du même…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-442 du 5 juin 2023 (V)
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code de l'éducation - art. L212-5 (V) art. L212-5
- Cite Code de l'éducation - art. L442-16 (V) art. L442-16
- Cite Code de l'éducation - art. R212-23-1 (V) art. R212-23-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.