Article L212-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;
2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;
3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.
De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article L212-5 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/08/2020, 18LY03974, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 212 - 5 du code de l'éducation : " L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes. / Sont…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 04/03/2008, 07PA00040, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2022, n° 1901095
En second lieu, aux termes de l'article L . 212 - 5 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01/06/2012, 334475, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M. … L . 212 - 5 du…
- Loi relative aux assistants d'éducation
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/12/2020, 18NC02983, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 212 - 5 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : " L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 15/06/2016, 395391, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX01477, inédit au recueil Lebon
du défaut de motivation du titre exécutoire ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifié par l'article 31 de la loi n° 90-581 du 4 juillet 1990…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D212-1 (V) art. D212-1
- Cite Code de l'éducation - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de l'éducation - art. L212-4 (VD) art. L212-4
- Cite Code de l'éducation - art. R212-7 (V) art. R212-7
- Concorde Loi n°1889-07-19 du 19 juillet 1889 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.