Article 14 de la Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.
Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 22 juin 2000 · Titre II : De l'enseignement public > Chapitre Ier : De l'établissement des écoles publiques.
L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques créées par application des articles 11, 12 et 13 de la présente loi est une dépense obligatoire pour les communes.
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ;
L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des gens de service, s'il y a lieu.
De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.