Article L161-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane…
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L161-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2025, n° 2403152
L . 161 - 1 -5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". … Aux termes de l'article L . 161 - 1 -5 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 2023, n° 2203371
Aux termes de l'article L . 161 - 1 -5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les…
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2406759
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. … L . 161 - 1 -5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2419054
Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2024, n° 2402350
L . 161 - 1 -5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. … L . 161 - 1 -5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25/01/2007, 05NC01320, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4…
- Tribunal administratif de Lille, 22 avril 2026, n° 2309430
de l’éducation , à l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du même code. / (…) ». … Et aux termes de l’article L . 161 - 1 -5 de…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2024, n° 2209270
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L . 161 - 1 -5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 28 juin 2014 au 1er janvier 2022
- Version du 10 juillet 2013 au 28 juin 2014
- Version du 26 juillet 2008 au 10 juillet 2013
- Version du 24 avril 2005 au 26 juillet 2008
- Version du 1er septembre 2004 au 24 avril 2005
- Version du 22 juin 2000 au 1er septembre 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab) art. 29
- Modifie Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de l'éducation - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code de l'éducation - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code de l'éducation - art. L112-4 art. L112-4
- Cite Code de l'éducation - art. L113-1 art. L113-1
- Cite Code de l'éducation - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-5 art. L122-5
- Cite Code de l'éducation - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1-1 art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-2 art. L131-2
- Cite Code de l'éducation - art. L131-4 art. L131-4
- Cite Code de l'éducation - art. L132-1 art. L132-1
- Cite Code de l'éducation - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code de l'éducation - art. L141-4 art. L141-4
- Cite Code de l'éducation - art. L141-5-1 art. L141-5-1
- Cite Code de l'éducation - art. L141-6 art. L141-6
- Cite Code de l'éducation - art. L151-1 art. L151-1
- Cite Code de l'éducation - art. L151-3 art. L151-3
- Cite Code de l'éducation - art. L151-6 art. L151-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-2
- Cite Code de l'éducation art. L111-2
- Cite Code de l'éducation art. L112-2
- Cite Code de l'éducation art. L112-2
- Cite Code de l'éducation art. L112-4
- Cite Code de l'éducation art. L113-1
- Cite Code de l'éducation art. L113-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L122-5
- Cite Code de l'éducation art. L123-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-4
- Cite Code de l'éducation art. L132-1
- Cite Code de l'éducation art. L141-2
- Cite Code de l'éducation art. L141-4
- Cite Code de l'éducation art. L141-5-1
- Cite Code de l'éducation art. L141-6
- Cite Code de l'éducation art. L151-1
- Cite Code de l'éducation art. L151-3
- Cite Code de l'éducation art. L151-6
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-2
- Cite Code de l'éducation art. L113-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L123-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.