Article L151-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique.
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
Jurisprudence appliquant l'article L151-1 du Code de l'éducation
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2021, 20NT00076
Aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de l'éducation : " L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. ". 3. … Il résulte de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/09/2009, 314164
de l'éducation : Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public (...). … L . 151 - 1 du code de l'éducation…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 16/10/2025, 23BX00787, Inédit au recueil Lebon
la nation, ne pouvaient légalement fonder la décision contestée dès lors qu'elles n'étaient pas encore entrées en vigueur à la date de décision contestée du 2 août 2021 ; - la décision contestée méconnaît les…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 2023, n° 2207914
de l'éducation . ". … Il en résulte qu'une information est communicable en application du code des relations entre le public et l'administration si elle ne remplit pas au moins une des trois conditions cumulatives…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 23BX00787
la nation, ne pouvaient légalement fonder la décision contestée dès lors qu’elles n’étaient pas encore entrées en vigueur à la date de décision contestée du 2 août 2021 ; - la décision contestée méconnaît les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2023, n° 2305269
L . 151 - 1 du code de l'éducation ; - la commune méconnaît son obligation de permettre à l'AEP Saint-Projet de dispenser les cours d'éducation physique et sportive, telle que prévue par les articles L. 151-2 et L…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2007, 06NC01625, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; en appliquant à ces deux catégories d'usagers des règles de prise en charge différentes, tout en limitant le bénéfice de la gratuité aux seuls collégiens fréquentant le collège privé le plus proche de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-21.380, Publié au bulletin
de l'éducation et l'accord professionnel du 10 février 2006 sur l'organisation de l'emploi dans l'enseignement catholique du premier degré ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 914-32 du code de l'éducation , dans sa…
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (V) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 1
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.