Article L151-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique.
Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7.
Jurisprudence appliquant l'article L151-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2023, n° 2305269
de l'éducation ; - la commune méconnaît son obligation de permettre à l'AEP Saint-Projet de dispenser les cours d'éducation physique et sportive, telle que prévue par les articles L . 151 - 2 et L. 122-1-1 du code de…
Textes liés
- Concordance Loi 94-51 1994-01-21 art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L442-6 (V) art. L442-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.