Article L151-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique.
Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.
Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.
Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.
Jurisprudence appliquant l'article L151-3 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 26/03/2013, 12BX01073, Inédit au recueil Lebon
L . 151 - 3 , L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ... " ; 3. … L . 151 - 3 du code de l'éducation , qui pose le principe de la coexistence…
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 24/11/2020, 19DA00167, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, d'une part, de l'article L . 151 - 3 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés. … L . 151 - 3 du code de l'éducation et celles…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 18/10/2023, 475842, Inédit au recueil Lebon
L . 151 - 3 , L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation (...) / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (...), dispensés par des…
- Conseil d'État, 18 octobre 2023, n° 475842
L . 151 - 3 , L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par des personnes…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03/05/2007, 04BX01020, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 21/07/2011, 10VE01600
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 15/05/2014, 12VE02750, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; qu'elle n'est pourtant pas un établissement privé visé par les dispositions de l'article 261-1-4-4° du code général des impôts et L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'éducation mais un simple prestataire…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 15/05/2014, 12VE02748, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; qu'elle n'est pourtant pas un établissement privé visé par les dispositions de l'article 261-1-4-4° du code général des impôts et des articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'éducation mais un simple…
Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L161-2 (VD) art. L161-2
- Cite Code de l'éducation - art. L162-3 (VT) art. L162-3
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-2 (VD) art. L163-2
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-2 (VD) art. L164-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. art. 2
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.