Article L151-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique.
Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.
Jurisprudence appliquant l'article L151-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 18 février 2005, 264064, inédit au recueil Lebon
et de l'Etat, se bornent à définir un régime d'aides publiques ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L . 151 - 4 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 octobre 2003, 01NT01755, inédit au recueil Lebon
L . 151 - 4 du code de l'éducation (...), en tant qu'elles prévoient la consultation du conseil académique de l'éducation nationale avant l'octroi de subventions, par les communes, les départements, les régions ou…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 octobre 2003, 01NT02208, inédit au recueil Lebon
L . 151 - 4 du code de l'éducation susvisé : Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat, des locaux et une subvention, sans…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11/05/2012, 09MA04276, Inédit au recueil Lebon
et notamment son article 69, codifié à l'article L . 151 - 4 du code de l'éducation ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi du 25 juillet 1919 relative à…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/04/2022, 20NT00939, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la commune de Montargis n'est pas compétente, au regard des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation , pour exproprier les bâtiments scolaires affectés aux…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2024, n° 2410777
L . 151 - 4 du code de l'éducation . … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 juin 2023, n° 2101568
Aux termes de l'article L . 151 - 4 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 avril 2022, n° 20NT00939
Elle soutient que : - la commune de Montargis n'est pas compétente, au regard des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation , pour exproprier les bâtiments scolaires affectés aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.