Article L151-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique.
Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.
Textes liés
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.