Article L151-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique.
L'enseignement supérieur est libre.
Jurisprudence appliquant l'article L151-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2320581
article L . 151 - 6 du code de l’éducation ; - le recteur était en situation de compétence liée pour procéder à l’organisation du jury rectoral, dès lors qu’il avait constaté que l’institut n’avait pu conclure d’accord…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/02/2022, 19BX04927, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 151 - 6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ". … de l'éducation .
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 20BX03622, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 151 - 6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ". … de l'éducation .
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2025, n° 2300186
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Selon l’article L…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/12/2023, 21BX03656, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article L . 151 - 6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ".
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20BX03622
Aux termes de l'article L . 151 - 6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ". … de l'éducation .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX03656
de l'éducation . … Aux termes de l'article L . 151 - 6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ".
Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.