Article L123-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III…
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° La coopération internationale.
Jurisprudence appliquant l'article L123-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 21 novembre 2023, n° 2201964
Cette indemnité est versée en application d'un barème annuel par grade aux personnes mentionnées à l'article 1er qui exercent en position d'activité ou de délégation, pour les enseignants-chercheurs, les missions…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2024, 475767
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 475767
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-72.059, Publié au bulletin
L . 123 - 3 et L. 952-3 du code de l'éducation ; Attendu que Mme Y..., professeur de littérature à l'université de Tours, est l'auteur d'un ouvrage intitulé "Plagiats, les coulisses de l'écriture", paru le 13 septembre…
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 09-72.059
L . 123 - 3 et L. 952-3 du code de l'éducation ; Attendu que Mme Y..., professeur de littérature à l'université de Tours, est l'auteur d'un ouvrage intitulé "Plagiats, les coulisses de l'écriture", paru le 13 septembre…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 02/06/2023, 22PA00226, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L . 123 - 3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2022, 461102
Cette indemnité est versée en application d'un barème annuel par grade aux personnes mentionnées à l'article 1er qui exercent en position d'activité ou de délégation, pour les enseignants-chercheurs, les missions…
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 461102
Cette indemnité est versée en application d'un barème annuel par grade aux personnes mentionnées à l'article 1er qui exercent en position d'activité ou de délégation, pour les enseignants-chercheurs, les missions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 4
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 84 (V) art. 84
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 février 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-715 du 2 août 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D714-55 (V) art. D714-55
- Cite Code de l'éducation - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Cite Code de l'éducation - art. L719-12 (V) art. L719-12
- Cite Code de l'éducation - art. L719-13 (V) art. L719-13
- Cite Code de l'éducation - art. L952-2-1 (V) art. L952-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.