Article D714-55 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article L. 123-3 et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L. 714-1. Ces dispositions précisent les modalités de coopération entre les établissements.
Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.
Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des entreprises.
Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D714-55 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 22 novembre 2024, n° 2401558
D . 714 - 55 à D.714-72 du code d'éducation en ne l'attribuant pas un poste de maître de conférence ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2401475, enregistrée le 30 octobre 2024, par laquelle Mme A…
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2025, n° 2101105
Selon l'article D . 714 - 55 de ce code : " Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D714-66 (V) art. D714-66
- Cite Code de l'éducation - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de l'éducation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de l'éducation - art. R719-161 (VT) art. R719-161
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 1
- Concordance Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. D714-66
- Cite Code de l'éducation art. R719-161
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.