Article L123-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III…
Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles.
A cet effet, le service public :
1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ;
2° Dispense la formation initiale ;
3° Participe à la formation continue ;
4° Assure la formation des formateurs.
L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre.
La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
Jurisprudence appliquant l'article L123-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2026, n° 2614295
article L . 123 - 4 -2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur de base légale dès lors que le jury aurait dû examiner sa situation sur la base du règlement de contrôle des connaissances 2025/2026 ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2026, n° 2621440
L . 123 - 4 et L. 123-4-2 du code de l’éducation ; - elle a entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les efforts qu’elle a accomplis alors que les…
- Tribunal administratif de Melun, 27 avril 2026, n° 2603840
L . 123 - 4 -2 du code de l’éducation et L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles ; * s’agissant de la mise à disposition d’un preneur de notes, la transmission de supports pédagogiques ne peut être…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 août 2024, n° 2404644
de l'éducation , à défaut pour l'université de Rennes de justifier de la nomination du jury d'examen, de sa composition et de sa tenue régulière ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/01/2024, 22PA02308, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 4 du code de l'organisation judiciaire. … L . 123 - 4 du code de l'organisation judiciaire.
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 22PA02308
L . 123 - 4 du code de l'organisation judiciaire. … L . 123 - 4 du code de l'organisation judiciaire.
- Conseil d'État, 4ème chambre, 12/05/2026, 508244, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 12 mai 2026, n° 508244
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.