Article L123-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III…
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :
1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;
1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;
3° A la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ;
3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ;
4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
4° bis A la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ;
5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;
6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;
7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;
8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.
Jurisprudence appliquant l'article L123-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 juillet 2025, n° 2502144
L . 123 - 2 et suivants du code de l'éducation et le droit à la prise en compte des situations de handicap. … Elle se prévaut également de ce que la décision en litige méconnaît le principe d'égalité d'accès à…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2024, 475767
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 475767
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2025, n° 2313119
article L . 123 - 2 du code de l’éducation ; - l’illégalité fautive de ces décisions lui cause un préjudice moral et financier qu’il convient de réparer à hauteur de 20 000 euros. … B... soutient que les décisions…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 novembre 2025, n° 2503786
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée - la décision attaquée méconnaît le principe de légalité, d’égalité et d’impartialité, fixés par les articles L 123 - 2 et L 811-1 du code de l’éducation…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2025, n° 2305221
de l'éducation , la mission du service public de l'enseignement tel que prévu à l'article L . 123 - 2 du même code et le devoir d'accueil résultant de l'article L. 123-4 de ce code, o elle aurait pu passer ses examens…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2025, n° 2518202
première année de licence Economie-Gestion ; 3°) d’enjoindre au président de l’université de Paris Nanterre de la réinscrire provisoirement en première année de licence ; Elle soutient que : - la décision est entachée…
- Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, n° 2410489
L . 123 - 2 du code de l'éducation a été méconnu ; - son ajournement lui cause une situation de précarité financière dès lors qu'elle ne peut plus bénéficier de la bourse du CROUS pour l'année 2024/2025 ce qui génère…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. (V)
- Modifie Loi n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L452-1 (VD) art. L452-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.