Article L452-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre II : Formation supérieure.
Les diplômes de travail social délivrés après l'obtention du baccalauréat s'inscrivent dans le cadre de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné au 4° de l'article L. 123-2 du code de l'éducation.
Les établissements qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Jurisprudence appliquant l'article L452-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/06/2011, 320744
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 31 octobre 2024, n° 21/02046
de l'action sociale et des familles . … Ainsi, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L . 452 - 1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 mars 2023, n° 2102064
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 septembre 2025, n° 2501969
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … de l’action sociale et des familles .
- Cour d'appel de Colmar, 12 septembre 2024, n° 22/02048
L'appelante soutient que l'agrément de Mme [L] a été suspendu pour une durée de 4 mois en application de l'alinéa 3 de l'article L 421-6 du code de l'action sociale et des familles à la suite d'un signalement du…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 22/00577
de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 2025, n° 2500658
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2024, n° 20/01616
de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Cite Code de l'éducation art. L123-2
- Cite Code de l'éducation art. L123-2
- Cite Code de l'éducation art. L123-2
- Cite Code de l'éducation art. L123-2
- Cite Code de l'éducation art. L123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.