Article L121-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier…
L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés.
Les enseignements artistiques portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques et visuels, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués.
Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L121-6 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 28 septembre 2006, 05VE01720, inédit au recueil Lebon
de l'éducation était le fondement législatif de ces enseignements, alors qu'il ne concerne pas l'enseignement musical dans les classes à horaires aménagés ; qu'il fallait se placer sur le terrain de l'enseignement…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/06/2024, 22NC00796, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que dans la mesure où le litige résulte de l'activité de ses services, le recteur est compétent en vertu de l'article D. 222-35 du code de l'éducation pour défendre dans un recours de plein contentieux…
- Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article…
Sur l’origine des données Le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation susvisé précise que les données enregistrées dans le fichier tenu par le maire lui sont « transmises par les organismes chargés…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 juin 2024, n° 22NC00796
Il soutient que dans la mesure où le litige résulte de l'activité de ses services, le recteur est compétent en vertu de l'article D. 222-35 du code de l'éducation pour défendre dans un recours de plein contentieux…
- Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Elle estime, en conséquence, que le troisième alinéa de l'article L . 121 - 6 -2 devrait être complété en ce sens. Enfin, la Commission observe que l'ensemble des dispositions de cet article instituent de fait des…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/05/2016, 14LY00771, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 6 -2 du code de l'action sociale et des familles ; - qu'est enfin légitime, au sens de cet article 38, le motif tiré de la violation de la directive communautaire n° 95/46/CE et du 1 de l'article 3 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.353, Inédit
Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 septembre 2012, qui, pour tromperie et infraction au code de l'éducation , les a condamnés chacun à 8 000 euros d'amende et a…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 avril 2025, n° 2200907
L . 121 - 6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique en ce qu'elle est fondée sur des éléments de nature médicale, communiqués de manière illégale au président de l'université de La Réunion ; - cette…
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. D422-33-2 (V) art. D422-33-2
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code de l'éducation - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-45-2 (V) art. R421-45-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-1 (V) art. L813-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.