Article D719-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D719-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2026, n° 2531025
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D.719-39 du code de l’éducation : « La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par…
- Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2023, n° 2300891
Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D . 719 - 8 et D. 719-24.La commission de contrôle des…
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 novembre 2022, n° 2201649
Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2023, n° 2209606
Et selon l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D . 719 - 8 et D. 719-24. / La commission de contrôle des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2026, n° 2404211
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 719-39 du code de l’éducation : « La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les…
- Tribunal administratif de Mayotte, 29 juillet 2025, n° 2501348
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article D. 719-39 du même code : « La commission de contrôle des opérations électorales exerce les…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2430259
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2025, n° 2532759
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. ……
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2015-6 du 6 janvier 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-241 du 2 mars 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 81 (V) art. 81
- Modifie Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D719-38 art. D719-38
- Cite Code de l'éducation - art. D719-39 (V) art. D719-39
- Cite Code de l'éducation - art. D719-7 art. D719-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D719-7
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-7
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.