Article D719-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président de l'université ou le directeur de l'établissement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 24 mars 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 février 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 35
- Cite Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. (V) art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. D719-18 (V) art. D719-18
- Cite Code de l'éducation - art. D719-8 (V) art. D719-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 7
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 7
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 7
- Cite Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes art. 10
- Cite Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2019 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche art. 2
- Cite Décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine art. 18
- Cite Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes art. 13
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 14
- Cite Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 13
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 13
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 18
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 18
- Cite Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris art. 17
- Cite Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts art. 11
- Cite Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche art. 2
- Cite Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur art. 12
- Cite Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 35
- Cite Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-18
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-18
- Cite Code de l'éducation art. D719-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.