Article D719-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D719-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nancy, 26 février 2025, n° 2403855
de l'éducation et les articles D . 719 - 7 à D. 719-40 du code de l'éducation . / () / Pour l'élection des membres des conseils () de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent, les électeurs des…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 20/03/2017, 393756
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D . 719 - 7 du code de l'éducation , cette demande…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2023, n° 2209606
D . 719 - 7 du même code : " Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. / Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. () ". 24. … D'une part…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2309122
Aux termes de l'article D. 719-18 du même code : " Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D . 719 - 7 à D…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2430259
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2025, n° 2532759
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. ……
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 13/05/2015, 14VE01180, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA00863, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 24 mars 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 février 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 35
- Cite Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. (V) art. 9
- Modifie Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-18 (V) art. D719-18
- Cite Code de l'éducation - art. D719-8 (V) art. D719-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.