Article D719-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.
Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.
Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.
Jurisprudence appliquant l'article D719-28 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2022, n° 2208834
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 719 - 28 du code de l'éducation : " Le nombre de…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/02/2018, 16NT03869, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 28 , D. 719-29 et D. 719-36 du code de l'éducation et les mentions prévues par ces articles sont manquantes, entachant les élections d'irrégularités ; - non seulement l'UBL a violé l'article D. 719-30 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2022, n° 2208829
D'autre part, aux termes de l'article D. 719-22 du code de l'éducation : " Le dépôt des candidatures est obligatoire. () ". … D . 719 - 28 de ce code : " Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.