Article D719-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article D719-29 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 février 2025, n° 2403148
D . 719 - 29 du code de l'éducation ; la commission de contrôle des opérations électorales a ainsi méconnu l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en rejetant le recours préalable comme…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.