Article D719-30 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.
Jurisprudence appliquant l'article D719-30 du Code de l'éducation
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/02/2018, 16NT03869, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et les mentions prévues par ces articles sont manquantes, entachant les élections d'irrégularités ; - non seulement l'UBL a violé l'article D . 719 - 30 du code de l'éducation en ne disposant pas du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.