Article D719-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.
Jurisprudence appliquant l'article D719-31 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 20142220 (Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ) Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
des listes d'émargement durant la période où un recours peut être exercé en vue de contester le résultat du scrutin, sur la mise en œuvre desquelles elle n'est pas compétente pour se prononcer, la commission considère…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.