Article D719-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
Jurisprudence appliquant l'article D719-27 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2025, n° 2403293
D . 719 - 27 du code de l'éducation et de la stricte égalité entre les candidats durant la campagne électorale dès lors, d'une part, que les considérants n° 15 et n° 16 de la décision de la commission traduisent une…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 février 2024, n° 2308224
Aux termes de l'article D . 719 - 27 du même code : " La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2024, n° 2402485
Aux termes de l'article D . 719 - 27 de ce code : " La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. ……
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.