Article D719-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 26 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.