Article D719-186 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Dans les universités, la mission “ égalité et diversité ” prévue par l'article L. 719-10 du code de l'éducation est installée par arrêté du président, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique.
Dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle est installée par décision des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement.
La décision d'installation précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2017 au 12 mai 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er mars 2017
- Version du 10 octobre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 10 octobre 2016
- Version du 2 novembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er novembre 2015 au 2 novembre 2015
- Version du 21 août 2015 au 1er novembre 2015
- Version du 2 juillet 2015 au 21 août 2015
- Version du 15 mai 2015 au 2 juillet 2015
- Version du 21 août 2013 au 15 mai 2015
Textes liés
- Concordance Décret n°86-641 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-1433 du 29 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D741-2 (Ab) art. D741-2
- Cite Code de l'éducation - art. D771-2 (M) art. D771-2
- Cite Code de l'éducation - art. D773-2 (M) art. D773-2
- Cite Code de l'éducation - art. D774-2 (M) art. D774-2
- Cite Code de l'éducation - art. L719-10 art. L719-10
- Cite Code de l'éducation - art. R741-3 (M) art. R741-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.