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Version historique

Article D683-5 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;

2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.