Article D643-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Le brevet de technicien supérieur est préparé :
1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ;
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même code.
Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D643-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2026, n° 2600567
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D…
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2023, n° 2301395
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 septembre 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … est fixée conformément aux dispositions des…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2026, n° 2603945
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance » ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2024, n° 2405988
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du l'arrêté du 29 avril 2019 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Serves informatiques aux organisations " option A…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2205663
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté ministériel du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Gestion de la PME " ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 24 avril 2025, n° 2500293
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En 2024/2025, M. … D . 643 - 5 à D. 643-12 ; (). / Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/11/2024, 23TL00294, Inédit au recueil Lebon
-3-2 du code de l'éducation ; - l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 643 - 5…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL00294
-3-2 du code de l'éducation ; - l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 643 - 5…
Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2025-413 du 12 mai 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D643-16 (V) art. D643-16
- Cite Code de l'éducation - art. D643-9 (V) art. D643-9
- Cite Code de l'éducation - art. L443-2 (V) art. L443-2
- Cite Code de l'éducation - art. R443-1 (V) art. R443-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 5
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2025-413 du 12 mai 2025 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur à Mayotte au titre de la session d'examen 2025 en raison des conséquences du cyclone Chido art. 9
- Cite LEGITEXT000053801385
- Cite Code de l'éducation art. L443-2
- Cite Code de l'éducation art. D643-9
- Cite Code de l'éducation art. D643-16
- Cite Code de l'éducation art. D643-16
- Cite Code de l'éducation art. R443-1
- Cite Code de l'éducation art. D643-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.