Article D643-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans. Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Dans chaque région académique, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, une commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur préparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article D643-6 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/01/2025, 23VE00976, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2024, n° 2225729
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 janvier 2025, n° 23VE00976
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2024, n° 2405988
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du l'arrêté du 29 avril 2019 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Serves informatiques aux organisations " option A…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 mars 2023, n° 2100061
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 643 - 6 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 24 avril 2025, n° 2500293
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En 2024/2025, M. … D'autre part, aux termes de l'article D . 643 - 6 du code de l'éducation : " La formation dispensée…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D643-22 (V) art. D643-22
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
- Cite Code de l'éducation - art. L612-2 art. L612-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.