Article D643-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
Il est composé à parts égales :
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur de région académique.
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.
Jurisprudence appliquant l'article D643-31 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 novembre 2024, n° 2203913
En premier lieu, aux termes de l'article D 643 - 31 du code de l'éducation : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 juillet 2023, n° 2100588
D . 643 - 31 du code de l'éducation . … D . 643 - 31 du code de l'éducation , à parts égales de professeurs appartenant à l'enseignement public et de membres de la profession intéressée par le diplôme.
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2300023
D . 643 - 31 du code de l'éducation ; la composition à parts égales de représentants de l'administration et de professionnels n'est pas démontrée ; - la délibération du jury était irrégulière faute d'établir qu'elle…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juillet 2022, n° 2009336
Selon l'article D . 643 - 31 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. / Le jury est nommé, pour chaque session, par…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2207317
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2024, n° 2205785
Aux termes de l'article D . 643 - 31 du même code : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. / Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. ……
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2023, n° 2110398
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 août 2026, n° 2605518
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » ; - le code de justice…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-684 du 5 juin 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Décret n°2021-786 du 19 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-413 du 12 mai 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 26 août 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 26 août 2025 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 2 (VD) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.