Article D643-31-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 février 2015 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D643-31-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 novembre 2024, n° 2203913
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 643-1 du code de l'éducation doit donc être écarté. 4. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D 643 - 31 - 1 du code de l'éducation : " A l'exception du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.