Article D643-32 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
Jurisprudence appliquant l'article D643-32 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2309049
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article D . 643 - 32 -3 du code de l'éducation en ce que le second surveillant présent n'a pas signé le procès-verbal de…
- Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2024, n° 2312791
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D . 643 - 32 -3 du code de l'éducation doit être écarté. 7. … Or, la sanction prononcée est la moins sévère prévue par l'article D . 643 - 32 -8 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2500017
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D . 643 - 32 -2 du code de l'éducation : " La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un…
- Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2024, n° 2311610
Aux termes de l'article D . 643 - 32 -1 du code de l'éducation : " Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions…
- Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2023, n° 2310375
Aux termes de l'article D . 643 - 32 -1 du code de l'éducation : " Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions…
- Tribunal administratif de Nice, 2 novembre 2026, n° 2607615
Aux termes de l’article D . 643 - 32 -1 du code de l’éducation : « Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions…
- Tribunal administratif de Melun, 11 octobre 2024, n° 2310186
D . 643 - 32 -9 du code de l'éducation , alors que ses propres travaux ne sont entachés d'aucune fraude et qu'il n'a retiré aucun avantage de celle commise par son camarade. … Vu : - le code de l'éducation ; - le code…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2025388
Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n°2020-684 du 5 juin 2020 ; l'ordonnance de la section du contentieux du Conseil d'Etat n°462171 du 4 avril 2021 ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.