Article D643-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
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Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur d'académie. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
Il est composé à parts égales :
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur.
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 4 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-684 du 5 juin 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Décret n°2021-786 du 19 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1015 du 7 novembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-413 du 12 mai 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 26 août 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 26 août 2025 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 2 (VD) art. 2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 33
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 33
- Cite Décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 art. 5
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur art. 2
- Cite LEGITEXT000049783912
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur pour la session 2025 art. 2
- Cite LEGITEXT000051648367
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur pour la session 2027 art. 2
- Cite LEGITEXT000054620172
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur art. 5
- Cite Arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur art. 7
- Cite Décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 art. 4-2
- Cite Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 art. 4
- Cite LEGITEXT000050135213
- Cite LEGITEXT000050479917
- Cite Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles art. 6
- Cite Décret n° 2025-413 du 12 mai 2025 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur à Mayotte au titre de la session d'examen 2025 en raison des conséquences du cyclone Chido art. 5
- Cite Arrêté du 26 août 2025 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur pour la session d'examen 2026 art. 2
- Cite LEGITEXT000052186278
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.