Article D636-69 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre…
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :
1° (Supprimé) ;
2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ;
3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012) ;
4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;
5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;
6° Diplôme d'Etat de pédicure-podologue (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2025).
Jurisprudence appliquant l'article D636-69 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/10/2022, 438233
D . 636 - 69 -1 du code de l'éducation créé par le décret relatif aux diplômes de santé conférant le grade master, dans sa version issue de l'article 1er du décret du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des…
- Conseil d'État, 7 octobre 2022, n° 438233
D . 636 - 69 -1 du code de l'éducation créé par le décret relatif aux diplômes de santé conférant le grade master, dans sa version issue de l'article 1er du décret du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 2100799
Aux termes de l'article D . 636 - 69 du même code : " Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des () diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/11/2024, 23LY03639
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 23LY03639
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 17/06/2024, 487941, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 636-1 du code de l'éducation , " les études supérieures préparant aux autres professions de santé ", parmi lesquelles la profession d'infirmier, " sont organisées…
- Conseil d'État, 17 juin 2024, n° 487941
En premier lieu, aux termes de l'article L. 636-1 du code de l'éducation , " les études supérieures préparant aux autres professions de santé ", parmi lesquelles la profession d'infirmier, " sont organisées…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-855 du 31 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-856 du 31 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-839 du 22 août 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-130 du 20 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (V) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D636-70 (V) art. D636-70
- Cite Code de l'éducation - art. D636-71 (V) art. D636-71
- Cite Code de l'éducation - art. D683-5 (Ab) art. D683-5
- Cite Code de l'éducation - art. D684-5 (Ab) art. D684-5
- Cite Code de la santé publique
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.