Article D613-48 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Deplace Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D812-28 (V) art. D812-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.