Article 11 du Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
Version en vigueur du 29 août 1985 au 21 août 2013
Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 octobre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 octobre 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 23 octobre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abroge Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'éducation - art. D613-48 (M) art. D613-48
- Cite Code rural - art. D812-28 (VT) art. D812-28
- Cite Code rural - art. D812-9 (T) art. D812-9
- Cite Code rural - art. R*814-7-1 (Ab) art. R*814-7-1
- Cite Code rural - art. R812-9 (T) art. R812-9
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 octobre 2008 fixant les modalités d'admission en formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 2
- Cite Arrêté du 22 octobre 2008 fixant les modalités d'admission en formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 5
- Cite Arrêté du 23 octobre 2008 fixant les modalités d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2008 fixant les modalités d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 5
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-9
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-9
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-28
- Cite Code rural (nouveau) art. R*814-7-1
- Concordance Code de l'éducation art. D613-48
- Concordance Code de l'éducation art. D613-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.