Article D613-45 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou de l'instance pédagogique compétente.
Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.
Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.
Jurisprudence appliquant l'article D613-45 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/07/2021, 20VE00223, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article D . 613 - 45 du code de l'éducation : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 1904834
D . 613 - 45 du code de l'éducation , était irrégulièrement composée ; - la décision est entachée d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. … Aux termes de l'article D . 613 - 45 du…
- Tribunal administratif de Nancy, 12 août 2022, n° 2202305
Aux termes de l'article D . 613 - 45 du code de l'éducation : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. ". 4.
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/10/2024, 23PA01207, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article D . 613 - 45 du même code : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. … Par…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA02722, Inédit au recueil Lebon
E..., le tribunal enjoignant à l'ENVA de se prononcer à nouveau sur sa demande après saisine de la commission pédagogique prévue par les dispositions de l'article D . 613 - 45 du code de l'éducation et rejetant le…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2105970
A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées. " Les dispositions de l'article D . 613 - 45 du même code disposent enfin que " La décision de validation est prise par…
- Tribunal administratif de Nancy, 12 août 2022, n° 2202306
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 613 - 45 du code de l'éducation : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 23PA01207
Et aux termes de l'article D . 613 - 45 du même code : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. … Par…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Deplace Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.