Article D613-46 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité d'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.
Jurisprudence appliquant l'article D613-46 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA02722, Inédit au recueil Lebon
; - elle méconnaît les articles R. 613-32 à 37 du code de l'éducation . … En cinquième lieu, aux termes de l'article D . 613 - 46 du code de l'éducation : " Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA02722
; - elle méconnaît les articles R. 613-32 à 37 du code de l'éducation . … En cinquième lieu, aux termes de l'article D . 613 - 46 du code de l'éducation : " Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.