Article D613-45 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 3…
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La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance pédagogique compétente.
Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.
Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil scientifique. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. art. 8
- Cite Arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 9
- Cite Arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires art. 8
- Cite Arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires art. 8
- Cite Arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires art. 8
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 8
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 8
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires art. 9
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.