Article D613-44 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre.
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.
En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.
Jurisprudence appliquant l'article D613-44 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2023, n° 2305280
Aux termes de l'article D . 613 - 44 du code de l'éducation , issu du décret du 19 août 2013 et relatif à la validation des études, expériences professionnelles, ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2108614
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D . 613 - 44 , son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense. … Dans les formations, dont le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 septembre 2026, n° 2605157
article D . 613 - 44 du code de l’éducation , en deuxième lieu, de l’erreur manifeste d’appréciation de son niveau en langue chinoise attesté par un faisceau d’indices, en troisième lieu, du manquement à la loyauté des…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2105970
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D . 613 - 44 , son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense. … L'article D . 613 - 44 du même…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA02722, Inédit au recueil Lebon
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D . 613 - 44 , son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense. / Dans les formations, dont le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA02722
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D . 613 - 44 , son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense. / Dans les formations, dont le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 2203859
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2024, n° 2201175
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes du premier alinéa de l'article D…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.