Article D613-43 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre.
La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.
Jurisprudence appliquant l'article D613-43 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2108614
En deuxième lieu, l'article D . 613 - 43 du code de l'éducation prévoit que : " Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2616187
de l’éducation et ne peut pas prendre de décision relative à l’admission ou à l’inscription d’un étudiant ; - en application de l’article D. 613-44 du code de l’éducation , l’université devait procéder à la validation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.